Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues entre KineticWeb (DAIN Sulyvann, auto-entrepreneur, SIRET 92777768000012) et ses clients, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document du client.

Toute prestation débute par l'émission d'un devis gratuit. La commande est ferme après signature du devis et du contrat de prestation. KineticWeb se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à ses domaines d'activité.

Les tarifs sont exprimés en euros HT. TVA non applicable — article 293B du CGI. Le montant HT est donc égal au montant TTC.

KineticWeb se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours sont facturées au tarif en vigueur à la signature. Toute modification tarifaire en cours de contrat fera l'objet d'un avenant signé.

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit.

KineticWeb s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. KineticWeb est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

En particulier, KineticWeb ne saurait garantir un positionnement précis dans les résultats des moteurs de recherche, un nombre d'avis, de clics, d'appels ou de visites, ni toute progression chiffrée du chiffre d'affaires du Client. Ces éléments dépendent de facteurs extérieurs hors du contrôle de KineticWeb (algorithmes, concurrence locale, comportement des internautes).

La responsabilité de KineticWeb ne saurait être engagée pour : interruption due à un tiers, perte de données liée au matériel du client, dommages indirects ou perte de chiffre d'affaires, contenu illicite publié par le client.

KineticWeb ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil : catastrophe naturelle, incendie, panne générale d'électricité ou d'internet, cyberattaque massive, épidémie, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. KineticWeb en informera le client dans les meilleurs délais.

Prestations de création de site internet

Le code source développé par KineticWeb reste sa propriété exclusive jusqu'au règlement intégral de la prestation. Après paiement complet, le client acquiert un droit d'usage du site déployé. Les contenus fournis par le client (textes, images) restent sa propriété.

Prestations de gestion de contenu (GBP, rédaction, réseaux sociaux)

Les contenus produits par KineticWeb dans le cadre de ces prestations (publications, réponses aux avis, descriptions, visuels optimisés) sont intégralement attribués au Client à compter de leur règlement intégral. Avant paiement, ces contenus restent la propriété de KineticWeb et ne peuvent être utilisés à d'autres fins.

Dans tous les cas, KineticWeb se réserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence commerciale, sauf refus écrit express du Client.

Le client s'interdit tout acte contraire aux droits de propriété intellectuelle de KineticWeb.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@kineticweb.fr.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce du ressort de Nantes.

Pour les prestations impliquant des plateformes tierces (Google Business Profile, Google Maps, réseaux sociaux, etc.), KineticWeb agit en tant que prestataire indépendant et n'entretient aucun lien contractuel avec ces plateformes.

KineticWeb ne saurait être tenu responsable :

• De toute modification, restriction ou suppression de fonctionnalités décidée unilatéralement par la plateforme
• De la suspension, suppression ou modification d'une fiche ou d'un compte par Google ou toute autre plateforme
• De tout changement algorithmique affectant la visibilité ou le positionnement du Client
• Des interruptions de service liées à une panne ou maintenance de la plateforme

Dans ces situations, KineticWeb s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les actions correctives possibles, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

À l'échéance ou en cas de résiliation du contrat de gestion Google Business Profile :

• KineticWeb restitue l'accès gestionnaire à la fiche dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la fin effective du contrat
• Les contenus publiés pendant la durée de la prestation et intégralement réglés restent acquis au Client et demeurent sur la fiche
• KineticWeb ne saurait être tenu responsable de toute modification ou suppression de contenu survenant après la fin du contrat
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les mois de prestation déjà réalisés